1 – Champ d’application et opposabilité : Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables entre :
– D’une part la SAS COHELIANCE, vendeur,
– D’autre part toute personne physique ou morale, ci-après désignée « le client », se portant acquéreur, en ligne sur le site internet www. Coheliance.com, d’une formation, d’un stage ou d’un webinaire.
Les présentes CGV sont consultables sur le site ci-dessus préalablement à tout achat, et deviennent opposables dès la réalisation de ce dernier. Elles s’appliquent en leur version existant à la date dudit achat, et sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’année. Les présentes CGV prévalent sur toutes éventuelles conditions générales d’achat, ainsi que sur les éventuelles dispositions contradictoires des CGV annexées aux supports papier à l’en-tête COHELIANCE.
2 – Identification de la société COHELIANCE : SAS COHELIANCE au capital de 14 940 €- RCS DIJON 433 903 010. Siège social 170 Avenue Jean Jaurès 21 000 DIJON. Tél. : 03 80 52 11 22. Email : contact@coheliance.com
3 – Information du Client – Caractère définitif et nominatif de l’achat – Conditions d’accès :
Le Client reconnaît avoir disposé, préalablement à son achat, des informations (description de la prestation – date – durée – prix) lui permettant d’opérer son choix (sélection de la prestation– date – heure- quantité) en parfaite connaissance de cause. Les informations fournies par le Client lors de son achat sont réputées exactes.
Les prix sont affichés HT et TTC et sont valables à la date de l’achat. Aucun remboursement ne sera accordé.
Après paiement, le Client sera destinataire d’une confirmation d’achat et d’une facture acquittée, ainsi que du récapitulatif des informations pratiques relatives aux conditions d’accès et de participation à la prestation acquise.
L’accès à la prestation acquise est ouvert au(x) seuls(s) bénéficiaire(s) nommément désigné(s) lors de l’achat. Aucun accompagnant n’est autorisé. L’accès et la participation à la prestation doit impérativement s’effectuer dans les conditions du règlement intérieur. Aucun comportement perturbateur ne sera admis.
4 – Empêchement du Client :
En cas d’empêchement causé par une force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, COHELIANCE proposera au Client un report de la prestation achetée sur une autre date disponible. Aucun autre cas d’empêchement ne pourra donner lieu à report de prestation.
Sur autorisation expresse de COHELIANCE sollicitée au plus tard 72 heures avant le déroulement de la prestation, une substitution de bénéficiaire pourra exceptionnellement être accordée pour la date de prestation sélectionnée lors de l’achat.
Aucun remboursement ne sera accordé, quel qu’en soit le motif.
5 – Modification par COHELIANCE après achat du Client :
- COHELIANCE se réserve la possibilité de faire évoluer le contenu des produits proposés à la vente en ligne. En cas d’évolution significative intervenant entre la date d’achat et la date d’exécution de la prestation acquise, COHELIANCE en informera le Client dans les meilleurs délais, le Client disposant alors, sous réserve des disponibilités, de la faculté de reporter son achat sur un autre des produits proposés en ligne. En aucun cas le Client ne pourra exiger le remboursement de son achat.
- En cas de nombre insuffisant de réservations pour la date sélectionnée par le client, COHELIANCE se réserve de reporter d’office la réalisation de la prestation. Le Client sera avisé dans meilleurs délais et pourra reporter sa réservation sur toute autre date disponible. Il en sera de même en cas exceptionnel d’empêchement affectant l’intervenant de COHELIANCE. En aucun cas le Client ne pourra exiger le remboursement de son achat.
6 – Incidents de paiement : les achats s’effectuent exclusivement par carte bancaire. En cas d’incident équivalent à un non-paiement du prix, la prestation non payée ne sera pas fournie au Client. Hormis pour les particuliers non commerçants, les incidents de paiements donneront lieu à indemnité forfaitaire de 40 € due par le Client.
7 – Traitement des données personnelles : COHELIANCE et ses partenaires s’engagent à respecter la réglementation en vigueur en matière de traitement et stockage des données personnelles et confidentielles. Les données personnelles échangées entre lors de l’achat puis lors de l’exécution de la prestation, seront utilisées aux seules finalités de bon traitement de l’achat et de réalisation de la prestation acquise. Le Client pourra exercer un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles à l’adresse suivante : contact@coheliance.com
8- – Langue applicable – Règlement des litiges – Clause attributive de compétence : En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leur collaboration, COHELIANCE et le Client rechercheront en priorité un accord amiable. A défaut, les tribunaux du ressort du siège de COHELIANCE à savoir de Dijon, seront seuls compétents, à l’exclusion de tous autres.
9 – DROIT DE RETRACTATION APPLICABLE AUX SEULS CLIENTS CONSOMMATEURS :
En application des dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours courant à compter du lendemain du jour de l’achat, pour exercer son droit de rétractation. Le droit de rétractation doit s’exercer à l’adresse suivante : SAS COHELIANCE 170 Avenue Jean Jaurès 21 000 DIJON, au moyen du formulaire ci-dessous. Il donnera lieu à remboursement du prix payé au plus tard quatorze (14) jours après la date à laquelle COHELIANCE a connaissance par écrit de l’exercice de ce droit de rétractation. Aucun éventuel frais supplémentaire ne donnera lieu à prise en charge par COHELIANCE. En cas d’exécution de la prestation achetée avant la fin du délai de rétractation, le Client est réputé avoir renoncé à l’exercice de son droit de rétractation.
Formulaire de rétractation
À SAS COHELIANCE 170 Avenue Jean Jaurès 21 000 DIJON
Je/nous …. (écrire ici le nom prénom et adresse du Client consommateur)
Notifie/notifions ma/notre rétractation de l’achat …. (écrire ici le nom et la date de la prestation acquise) effectué le …. (écrire ici la date d’achat en ligne)
Signature du/des consommateur(s), la date du cachet de la poste faisant foi.
